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Investir avec la loi Pinel

Le projet de loi « Pinel » pour l’investissement vous permet de réaliser des réductions d’impôt tout en vous constituant un patrimoine immobilier et en vous assurant un complément de revenus grâce aux loyers perçus.

Investir en loi pinel : la loi et ses conditions

Mis en place dans le cadre de la Loi de finances de 2015, le dispositif « Pinel » pour l’investissement s’applique à l’achat ou à la construction de logements neufs ou assimilés ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016(1). Il vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % si vous vous engagez à le louer pendant 6 ans, de 18 % si l’engagement de location est de 9 ans ou de 21 % si l’engagement est de 12 ans, du montant de votre investissement plafonné à 300 00 € par contribuable(2).

Investir en loi pinel : les biens concernés

Les logements concernés par l’investissement en loi Pinel doivent se situer dans les zones Abis, A, B1 ou dans certaines communes de la zone B2 bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région(3).
Ils doivent également respecter un niveau de performance énergétique fixé par décret (Réglementation Thermique 2012(4)) ou pour les opérations de transformation, rénovation, et réhabilitation l’obtention du Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.
En investissant dans le cadre de la loi Pinel, vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale (exclusion des membres du foyer fiscal) pour une durée minimum de 6 ans. La location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant sous conditions.
De plus, en investissant avec le dispositif Pinel, vous devez vous engager à respecter à la fois un plafond de loyers par zone et m² auquel est appliqué un coefficient permettant de tenir compte de la réalité du marché locatif (le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement) et un plafond de ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone concernée.


Simulez votre investissement

Comparaison des dispositifs « loi Pinel » et « LMNP »


(1) Sauf pour la location entre ascendants et descendants dont l’application est à compter du 1er janvier 2015.
(2) Pour les départements et territoires d’outre-mer : taux de réduction d’impôt de 23 % pour un engagement de location de 6 ans et de 29 % pour un engagement de 9 ans.
(3) Définies par arrêté du 1er aout 2014 pris en application de l’article R 304-1 du Code de la Construction et de l’habitation.
(4) Définie par Décret 2010-1269 et arrêté du 26/10/2010 et Décret 2012-1530 et arrêté du 28/12/2012.

 

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