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Le résidentiel et la loi Macron : les nouveautés

Alors que nous redoublons d’effort, pour comprendre et appliquer au mieux les dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 et notamment pour mettre en œuvre l’encadrement des loyers sur Paris, une nouveauté de la loi Macron vient intensifier la réglementation de la vente du résidentiel.

 

Vente par lot, vente au fil de l’eau

Il est créé un nouveau cas de prorogation de la durée des baux d’habitation en cours, suite à une mise en copropriété d’un immeuble en zone tendue de 5 logements ou plus (article 11-2, modifié par l’article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), valant aussi bien pour une vente au fil de l’eau qu’une vente par lot.

 

Cette modification de l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux cas de prorogation de plein droit des baux en cas de mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte d’habitation professionnel, de 5 logements ou plus :

 - Cas n° 1 : Les baux en cours dont le terme intervient moins de 3 ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d’une durée de 3 ans

- Cas n° 2 : Les autres baux en cours sont prorogés d’une durée de 6 ans à compter de la mise en copropriété

Etant précisé que la naissance de la copropriété prend effet le jour de la première vente.

 

Exemple :

loi macron

Rappel des zones tendues : zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

 

Investissement et loi Macron : les bonnes nouvelles en matière de congé

1. Dans le cadre d’un congé pour vente, la loi Macron vient assouplir la mise en œuvre des règles instaurées par la loi Alur, qui avaient différé le droit de l’acquéreur d’un bien loué de délivrer congé au terme du premier renouvellement du bail en cours, au moment de l’acquisition.

 

Dorénavant, avec la nouveauté concernant l’investissement avec la loi Macron, en cas d’acquisition d’un bien occupé, un congé pour vente peut être donné :

- Si le terme du bail intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition: congé possible au terme du bail

- Si le terme du bail intervient moins de 3 ans après la date d’acquisition: le congé n’est possible qu’au terme de la 1 ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du contrat de location

 

2. Le congé pour reprise consécutif à l’acquisition d’un bien occupé a été clarifié. Il demeure autorisé qu’à compter du terme du bail en cours. Néanmoins si le terme intervient moins de deux après la date d’acquisition, le congé est autorisé au terme du contrat de location en cours mais ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition (prorogation du bail pendant la durée nécessaire).

 

Cas pratique :

nouveautés investissement loi macron

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